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Législation française

 

Mineur : protection

 

NB : ci-dessous, "le texte entre guillemets et en italique" correspond à la citation d’un texte législatif ou réglementaire.

L’enfant, c’est-à-dire tout sujet de moins de 18 ans, est reconnu par la loi comme étant un être vulnérable et devant être particulièrement protégé.

Les principes

- Extraits de la Convention des Nations-Unies pour les droits de l’enfant

ratifiée par la France le 8 août 1990, et ayant de ce fait une valeur légale dans notre pays.

  • " Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées."
    (article 3.2)
  • " Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié."
    (article 3.3)
  • " Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié."
    (article 19.1)
  • " Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services."
    (article 24.1)
  • " Les États parties protègent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être."
    (article 36)

- Consulter le texte intégral de la Convention sur le site du défenseur des enfants.


 
 
Publié le jeudi 4 octobre 2007
Mis à jour le lundi 8 juin 2009

 
 
 
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