{"id":167,"date":"2018-04-21T17:20:19","date_gmt":"2018-04-21T16:20:19","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cerped.fr\/?page_id=167"},"modified":"2024-11-29T13:10:27","modified_gmt":"2024-11-29T12:10:27","slug":"annexe-5-categories-recherches-domaine-competences-cpp","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cerped.fr\/index.php\/travaux-du-cerped\/recommandations-aux-comites-de-protection-des-personnels-cpp\/recommandations-aux-comites-de-protection-des-personnes-examen-protocolec-recherche-concernant-les-mineurs\/annexe-5-categories-recherches-domaine-competences-cpp\/","title":{"rendered":"Annexe 5 – Cat\u00e9gories de recherches et domaine de comp\u00e9tences des CPP (Art. L1121-1, R1121-1 du CSP et Arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2017)"},"content":{"rendered":"

Code de Sant\u00e9 Publique Article L 1121-1<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les recherches organis\u00e9es et pratiqu\u00e9es sur l’\u00eatre humain en vue du d\u00e9veloppement des connaissances biologiques ou m\u00e9dicales sont autoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent livre et sont d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s par les termes \u00ab\u00a0recherche impliquant la personne humaine\u00a0\u00bb.
\nIl existe trois cat\u00e9gories de recherches impliquant la personne humaine :<\/p>\n

    \n
  1. Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifi\u00e9e par sa prise en charge habituelle ;<\/li>\n
  2. Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ;<\/li>\n
  3. Les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqu\u00e9s et les produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re habituelle.<\/li>\n<\/ol>\n

    La personne physique ou la personne morale qui est responsable d’une recherche impliquant la personne humaine, en assure la gestion et v\u00e9rifie que son financement est pr\u00e9vu, est d\u00e9nomm\u00e9e le promoteur. Celui-ci ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit \u00eatre \u00e9tabli dans l’Union europ\u00e9enne. Lorsque plusieurs personnes prennent l’initiative d’une m\u00eame recherche impliquant la personne humaine, elles d\u00e9signent une personne physique ou morale qui aura la qualit\u00e9 de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du pr\u00e9sent livre.
    \nLa ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la r\u00e9alisation de la recherche sur un lieu sont d\u00e9nomm\u00e9es investigateurs.
    \nLorsque le promoteur d’une recherche impliquant la personne humaine confie sa r\u00e9alisation \u00e0 plusieurs investigateurs sur plusieurs lieux en France, le promoteur d\u00e9signe parmi les investigateurs un coordonnateur.
    \nSi, sur un lieu, la recherche est r\u00e9alis\u00e9e par une \u00e9quipe, l’investigateur est le responsable de l’\u00e9quipe et est d\u00e9nomm\u00e9 investigateur principal.\u00a0\u00bb<\/p>\n[divider_top]\n

    Code de Sant\u00e9 Publique Article R 1121-1<\/em><\/p>\n

    \u00ab\u00a0I. \u2013 Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du pr\u00e9sent titre les recherches organis\u00e9es et pratiqu\u00e9es sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du d\u00e9veloppement des connaissances biologiques ou m\u00e9dicales qui visent \u00e0 \u00e9valuer :<\/p>\n

      \n
    1. Les m\u00e9canismes de fonctionnement de l’organisme humain, normal ou pathologique ;<\/li>\n
    2. L’efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la r\u00e9alisation d’actes ou de l’utilisation ou de l’administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de pr\u00e9vention d’\u00e9tats pathologiques.<\/li>\n<\/ol>\n

      II. \u2013<\/p>\n

        \n
      1. Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du pr\u00e9sent titre les recherches qui, bien qu’organis\u00e9es et pratiqu\u00e9es sur des personnes saines ou malades, n’ont pas pour finalit\u00e9s celles mentionn\u00e9es au I, et qui visent :\n
          \n
        1. Pour les produits cosm\u00e9tiques, conform\u00e9ment \u00e0 leur d\u00e9finition mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 5131-1, \u00e0 \u00e9valuer leur capacit\u00e9 \u00e0 nettoyer, parfumer, modifier l’aspect, prot\u00e9ger, maintenir en bon \u00e9tat le corps humain ou corriger les odeurs corporelles ;<\/li>\n
        2. A effectuer des enqu\u00eates de satisfaction du consommateur pour des produits cosm\u00e9tiques ou alimentaires ;<\/li>\n
        3. A effectuer toute autre enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s des patients ;<\/li>\n
        4. A r\u00e9aliser des exp\u00e9rimentations en sciences humaines et sociales dans le domaine de la sant\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
        5. Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du pr\u00e9sent titre les recherches qui ne sont pas organis\u00e9es ni pratiqu\u00e9es sur des personnes saines ou malades et n’ont pas pour finalit\u00e9s celles mentionn\u00e9es au I, et qui visent \u00e0 \u00e9valuer des modalit\u00e9s d’exercice des professionnels de sant\u00e9 ou des pratiques d’enseignement dans le domaine de la sant\u00e9.<\/li>\n
        6. Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du pr\u00e9sent titre les recherches ayant une finalit\u00e9 d’int\u00e9r\u00eat public de recherche, d’\u00e9tude ou d’\u00e9valuation dans le domaine de la sant\u00e9 conduites exclusivement \u00e0 partir de l’exploitation de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mentionn\u00e9es au I de l’article 54 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du comit\u00e9 d’expertise pour les recherches, les \u00e9tudes et les \u00e9valuations pr\u00e9vu au 2\u00b0 du II du m\u00eame article.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n[divider_top]\n

          Arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches class\u00e9es en cat\u00e9gorie 2 dans l\u2019article L1121-1 du CSP \/ JORF n\u00b00089 du 17 avril 2018 texte n\u00b0 10 \/ NOR: SSAP1810239A<\/em><\/a><\/p>\n

          Article 1<\/em><\/p>\n

          L’arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l’article L. 1121-1 du code de la sant\u00e9 publique est abrog\u00e9.<\/p>\n

          Article 2<\/em><\/p>\n

          Sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre des recherches mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l’article L. 1121-1 du code de la sant\u00e9 publique les recherches portant sur des personnes saines ou malades et comportant des risques et des contraintes minimes. Le caract\u00e8re minime des risques et contraintes de la ou des interventions r\u00e9alis\u00e9es pour les besoins de la recherche s’appr\u00e9cie notamment au regard du sexe, de l’\u00e2ge, de la condition physique et de la pathologie \u00e9ventuelle de la personne se pr\u00eatant \u00e0 la recherche, ainsi que des risques connus pr\u00e9visibles du type d’intervention, de la fr\u00e9quence, de la dur\u00e9e, des \u00e9ventuelles combinaisons de ces interventions et des \u00e9ventuels produits administr\u00e9s ou utilis\u00e9s.
          \nSont exclues des recherches mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l’article L. 1121-1 du code de la sant\u00e9 publique celles dont l’objet porte sur un m\u00e9dicament \u00e0 usage humain.<\/p>\n

          Article 3<\/p>\n

          Les interventions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2, r\u00e9alis\u00e9es pour les besoins de la recherche, figurent sur la liste en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette ou ces interventions sont d\u00e9taill\u00e9es et justifi\u00e9es dans le protocole de la recherche.<\/p>\n

          Article 4<\/p>\n

          Sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre des recherches mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l’article L. 1121-1 du code de la sant\u00e9 publique, les recherches sur des personnes saines ou malades men\u00e9es par des professionnels de sant\u00e9 ne relevant pas des professions m\u00e9dicales mentionn\u00e9es au livre premier de la quatri\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique dans le respect des dispositions encadrant l’exercice de leur profession, si les actes pratiqu\u00e9s au cours de la recherche ne n\u00e9cessitent pas la pr\u00e9sence d’un m\u00e9decin. Par d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les recherches ainsi d\u00e9finies qui ne comportent que des entretiens, observations, des enregistrements hors imagerie m\u00e9dicale (audio, vid\u00e9o, photographiques), des tests ou des questionnaires, et qui ne peuvent mettre en jeu la s\u00e9curit\u00e9 de la personne ou conduire \u00e0 la modification de sa prise en charge habituelle, sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre des recherches mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l’article L. 1121-1 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

          Article 5<\/p>\n

          Sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre des recherches mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l’article L. 1121-1 du code de la sant\u00e9 publique, les recherches portant sur un programme, une action ou une politique publique ayant pour objet des modifications de pratiques ou de comportements de personnes saines ou malades et susceptibles d’avoir une influence sur leur sant\u00e9.<\/p>\n

          Article 6<\/p>\n

          Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

          ANNEXE 1 – Liste des interventions pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d\u2019une recherche mentionn\u00e9e au 20 de l\u2019article L1121-1 du CSP<\/p>\n

          La pr\u00e9sente annexe \u00e9tablit la liste des interventions r\u00e9alis\u00e9es pour les besoins de la recherche dont la r\u00e9alisation ne comporte que des risques et des contraintes minimes.
          \nLe caract\u00e8re minime des risques et contraintes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de la ou des interventions d\u00e9taill\u00e9es et justifi\u00e9es dans le protocole de recherche s’appr\u00e9cie notamment au regard du sexe, de l’\u00e2ge, de la condition physique et de la pathologie \u00e9ventuelle de la personne se pr\u00eatant \u00e0 la recherche, ainsi que des risques connus pr\u00e9visibles du type d’intervention, de la fr\u00e9quence, de la dur\u00e9e, des \u00e9ventuelles combinaisons de ces interventions et des \u00e9ventuels produits administr\u00e9s ou utilis\u00e9s.<\/p>\n

          1. Attribution de fa\u00e7on al\u00e9atoire d’acte(s) ou de strat\u00e9gies diagnostiques ou m\u00e9dicales ou d’intervention(s) de pratique courante \u00e0 une personne ou \u00e0 un groupe de personnes.<\/p>\n

          2. Administration ou utilisation de produits mis sur le march\u00e9 au sein de l’Union europ\u00e9enne, lorsque les conditions d’utilisation de ces produits sont conformes \u00e0 leur destination et \u00e0 leurs conditions d’utilisation courante.<\/p>\n

          3. Administration de m\u00e9dicaments auxiliaires tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article L. 5121-1-1 du code de la sant\u00e9 publique conform\u00e9ment \u00e0 leur autorisation de mise sur le march\u00e9 ou, lorsqu’ils sont utilis\u00e9s dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues par cette autorisation conform\u00e9ment \u00e0 des donn\u00e9es probantes et \u00e9tay\u00e9es par des publications scientifiques concernant la s\u00e9curit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 de ces derniers.<\/p>\n

          4. R\u00e9alisation d’actes qui dans le cadre de la recherche sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re habituelle et qui ne rel\u00e8vent pas de l’arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des recherches mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l’article L. 1121-1 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

          5. Les pr\u00e9l\u00e8vements de sang effectu\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour la recherche qui sont r\u00e9alis\u00e9s par ponction veineuse, p\u00e9riph\u00e9rique ou capillaire et dont le volume total du pr\u00e9l\u00e8vement ne d\u00e9passe pas la valeur d\u00e9finie en fonction du poids de la personne, selon les indications du tableau figurant en annexe 2.<\/p>\n

          6. Les pr\u00e9l\u00e8vements d’\u00e9chantillons biologiques, autres que le sang, sp\u00e9cifiquement pour les besoins de la recherche (le nombre, le volume et\/ou la taille des \u00e9chantillons biologiques pr\u00e9lev\u00e9s sont d\u00e9crits et justifi\u00e9s dans le protocole de la recherche) :
          \n– biopsies cutan\u00e9es superficielles \u00e0 l’exclusion des biopsies de la face et des plis ;
          \n– tissus ou biopsies \u00e9largis ou suppl\u00e9mentaires \u00e0 l’occasion de gestes m\u00e9dico-chirurgicaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du soin ;
          \n– urines apr\u00e8s sondage ;
          \n– \u00e9couvillonnage du col ut\u00e9rin, du vagin, de l’\u0153il et du nasasopharynx ;
          \n– expectoration provoqu\u00e9e ;
          \n– liquide amniotique suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’occasion d’un pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du soin (volume total du soin et de la recherche \u2264 5ml) ;
          \n– liquide c\u00e9phalo-rachidien pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 l’occasion du soin (volume total du soin et de la recherche \u2264 5mL).<\/p>\n

          7. Techniques de recueil et de collecte de donn\u00e9es au moyen de capteurs ou de m\u00e9thodes d’imagerie :
          \na) Conditions g\u00e9n\u00e9rales et environnementales :
          \n– ces techniques ne comportent pas de franchissement de la barri\u00e8re cutan\u00e9e ou muqueuse et sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux recommandations du fabriquant des appareils utilis\u00e9s ou de la notice d’utilisation lorsqu’il s’agit de dispositifs m\u00e9dicaux ;
          \n– le recueil peut \u00eatre fait, selon le protocole de la recherche, apr\u00e8s un exercice musculaire mod\u00e9r\u00e9, ou d’autres activit\u00e9s habituelles de la vie quotidienne, lors d’investigations sensorielles ou sensorimotrices, dans des conditions de modification de l’environnement, dans un environnement virtuel ou un simulateur ;
          \n– les mesures peuvent \u00eatre faites en ambulatoire.
          \nb) Techniques de recueil :
          \n– capteurs intracorporels, notamment lors d’explorations fonctionnelles respiratoires (EFR), vid\u00e9oscopie ;
          \n– imagerie ne comportant pas d’injection de produits de contraste ou de m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques, par notamment radiographie standard, scanners, imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM).<\/p>\n

          8. Stimulations externes m\u00e9canique, \u00e9lectrique ou magn\u00e9tique conform\u00e9ment au marquage CE du dispositif m\u00e9dical utilis\u00e9 ou aux recommandations de bonnes pratiques si elles existent.<\/p>\n

          9. Techniques de psychoth\u00e9rapie et de th\u00e9rapies cognitivo-comportementales dans le cadre d’un protocole \u00e9tabli et valid\u00e9 par un professionnel disposant des comp\u00e9tences appropri\u00e9es dans ce domaine.<\/p>\n

          10. Autres interventions susceptibles d’\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine portant sur les produits cosm\u00e9tiques :- m\u00e9thode de stripping ;
          \n– pr\u00e9l\u00e8vements de cheveux sans cons\u00e9quence esth\u00e9tique significative ;
          \n– tests par instillation dans l’\u0153il ;
          \n– tests d’usage avec pr\u00e9l\u00e8vement superficiel ;
          \n– tests de d\u00e9tection de la sensibilit\u00e9 cutan\u00e9e au moyen de substances pharmacologiques habituellement utilis\u00e9es pour cet usage ;
          \n– tests de protection solaire avec exposition \u00e0 des rayonnements UV \u00e0 une dose strictement inf\u00e9rieure \u00e0 trois fois la dose \u00e9ryth\u00e8male minimale.<\/p>\n

          11. Entretiens, observations et questionnaires dont les r\u00e9sultats, conform\u00e9ment au protocole, peuvent conduire \u00e0 la modification de la prise en charge m\u00e9dicale habituelle du participant et ne relevant pas de ce fait de la recherche mentionn\u00e9e au 3\u00b0 de l’article L. 1121-1 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n[divider_top]\n

          Arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l’article L. 1121-1 du code de la sant\u00e9 publique \/ JORF n\u00b00089 du 17 avril 2018 texte n\u00b0 11 \/ NOR: SSAP1810240A<\/em><\/a><\/p>\n

          Article 1<\/p>\n

          Sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre des recherches mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l’article L. 1121-1 du code de la sant\u00e9 publique les recherches portant sur des personnes saines ou malades et comportant un ou plusieurs actes ou proc\u00e9dures d\u00e9nu\u00e9s de risques mentionn\u00e9s sur la liste figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce ou ces actes ou proc\u00e9dures sont d\u00e9crits et justifi\u00e9s dans le protocole de la recherche.
          \nLorsque ces recherches sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du soin, ces actes ou proc\u00e9dures ne doivent pas retarder, prolonger ou perturber le soin.
          \nL’absence de risque s’appr\u00e9cie notamment au regard du sexe, de l’\u00e2ge, de la condition physique et de la pathologie \u00e9ventuelle de la personne se pr\u00eatant \u00e0 la recherche, ainsi que des risques connus pr\u00e9visibles des actes ou proc\u00e9dures, de la fr\u00e9quence, de la dur\u00e9e et des \u00e9ventuelles combinaisons de ces actes ou proc\u00e9dures et des \u00e9ventuels produits administr\u00e9s ou utilis\u00e9s.<\/p>\n

          Article 2<\/p>\n

          Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

          ANNEXE 1 – Liste des actes ou proc\u00e9dures pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d\u2019une recherche mentionn\u00e9e au 30 de l\u2019article L1121-1 du CSP<\/p>\n

          Les recherches mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l’article L. 1121-1 du code de la sant\u00e9 publique sont celles qui comportent un ou plusieurs actes ou proc\u00e9dures r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pratique courante et mentionn\u00e9es dans la liste ci-dessous.
          \nL’absence de risques et contraintes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ces actes ou proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9s et justifi\u00e9s dans le protocole s’appr\u00e9cie notamment au regard du sexe, de l’\u00e2ge, de la condition physique et de la pathologie \u00e9ventuelle de la personne se pr\u00eatant \u00e0 la recherche, ainsi que des risques connus pr\u00e9visibles des actes et proc\u00e9dures, de la fr\u00e9quence, de la dur\u00e9e, des \u00e9ventuelles combinaisons de ceux-ci et des \u00e9ventuels produits administr\u00e9s ou utilis\u00e9s.<\/p>\n

          1\u00b0 Recueil suppl\u00e9mentaire et minime d’\u00e9l\u00e9ments ou de produits du corps humain effectu\u00e9, \u00e0 l’occasion d’un pr\u00e9l\u00e8vement de ces \u00e9l\u00e9ments et produits r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du soin, pour les besoins sp\u00e9cifiques de la recherche et notamment :
          \n– volume de sang suppl\u00e9mentaire \u00e0 la condition que le volume total pr\u00e9lev\u00e9 respecte les indications de l’annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;
          \n– volume suppl\u00e9mentaire minime de tout \u00e9panchement.
          \nSont exclus les pr\u00e9l\u00e8vements exclusivement effectu\u00e9s dans le cadre du soin et relevant des articles L. 1211-2, L. 1131-1- 1 et L. 1245-2 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

          2\u00b0 Recueil d’\u00e9l\u00e9ments de produits du corps humain qui ne pr\u00e9sente aucun caract\u00e8re invasif et qui ne sont pas pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre du soin : salive, glaire, urine, selles, sperme, m\u00e9conium, lait maternel, colostrum, poils, cheveux, ongle, sueur.<\/p>\n

          3\u00b0 Ecouvillonnage superficiel de la peau, du nez, du conduit auditif, de la cavit\u00e9 buccale incluant l’oropharynx, de l’orifice anal et des stomies.<\/p>\n

          4\u00b0 Recueil par capteurs extra-corporels non invasifs, notamment :
          \na) Conditions g\u00e9n\u00e9rales et environnementales :
          \n– ces techniques ne comportent pas de franchissement de la barri\u00e8re cutan\u00e9e ou muqueuse et sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux recommandations du fabriquant des appareils utilis\u00e9s ou de la notice d’utilisation lorsqu’il s’agit de dispositifs m\u00e9dicaux ;
          \n– le recueil peut \u00eatre fait, selon le protocole de la recherche, apr\u00e8s un exercice musculaire mod\u00e9r\u00e9, ou d’autres activit\u00e9s habituelles de la vie quotidienne, lors d’investigations sensorielles ou sensorimotrices, dans des conditions de modification de l’environnement, dans un environnement virtuel ou un simulateur ;
          \n– les mesures peuvent \u00eatre faites en ambulatoire.
          \nb) Techniques de recueil :
          \n– enregistrements et mesures \u00e9lectriques ou \u00e9lectro-magn\u00e9tiques et optiques, notamment par tensiom\u00e9trie, \u00e9lectrocardiogramme (ECG), \u00e9lectroenc\u00e9phalogramme (EEG) (notamment neurofeedback), polysomnographie, \u00e9lectromyogramme (EMG), magn\u00e9toenc\u00e9phalographie (MEG), magn\u00e9to-cardiographie, spectroscopie, notamment en proche infra-rouge (NIRS), \u00e9lectro-oculographie, \u00e9chographie externe ;
          \n– mesures transcutan\u00e9es, (oxym\u00e9trie) ;
          \n– capteurs de force, capteurs de mouvement ou d’amplitude articulaire ;
          \n– mesures par bioimp\u00e9dancem\u00e9trie, calorim\u00e9trie indirecte ;
          \n– doppler, d\u00e9bitm\u00e8trie.<\/p>\n

          5\u00b0 Enregistrements audio, vid\u00e9o, photographiques hors imagerie m\u00e9dicale.<\/p>\n

          6\u00b0 Recueil de donn\u00e9es \u00e9lectrophysiologiques sur mat\u00e9riel implant\u00e9 ou en cours d’implantation pour le soin.<\/p>\n

          7\u00b0 Mesures anthropom\u00e9triques sans intervention invasive.<\/p>\n

          8\u00b0 Entretiens, observations, tests et questionnaires qui ne peuvent mettre en jeu la s\u00e9curit\u00e9 de la personne ou conduire \u00e0 la modification de sa prise en charge habituelle et dont les contraintes et inconv\u00e9nients apport\u00e9s \u00e0 la personne qui se pr\u00eate \u00e0 la recherche sont n\u00e9gligeables.<\/p>\n[divider_top]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Code de Sant\u00e9 Publique Article L 1121-1 \u00ab\u00a0Les recherches organis\u00e9es et pratiqu\u00e9es sur l’\u00eatre humain en vue du d\u00e9veloppement des connaissances biologiques ou m\u00e9dicales sont autoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent livre et sont d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s par les termes \u00ab\u00a0recherche impliquant la personne humaine\u00a0\u00bb. Il existe trois cat\u00e9gories de recherches impliquant la personne humaine […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":490,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-167","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cerped.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/167","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cerped.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cerped.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cerped.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cerped.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=167"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.cerped.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/167\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":170,"href":"https:\/\/www.cerped.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/167\/revisions\/170"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cerped.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/490"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cerped.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=167"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}